J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22269
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Arrêté du 17 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 1978 relatif au remboursement des frais d'hospitalisation et de soins dispensés à l'étranger
NOR : SANS0324948A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 762-37 ;
Vu le code rural ;
Vu l'arrêté du 9 février 1978 relatif au remboursement des frais d'hospitalisation et de soins dispensés à l'étranger ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2003 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juin 2003 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français à l'étranger en date du 17 juin 2003, Arrêtent :
Article 1
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1978 susvisé est ainsi rédigé :
« Pour les soins donnés dans un établissement autre que ceux énumérés précédemment, le tarif plafond de remboursement est égal au tarif médian des établissements de même nature situés en France. »Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert